CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits destinés à la cigarette électronique effectuées par VAPME à ses clients.

Les CGV sont conclues entre VAPME et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client », via le site Internet www.vapme.fr ci-après dénommé le « Site ». 

Les Clients sont exclusivement des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Conformément aux dispositions de l’article L. 3513-5 du Code de la santé publique, VAPME s’engage à ne pas vendre de dispositifs électroniques de vapotage ou les flacons de recharge qui leur sont associés, aux mineurs de moins de dix-huit ans. 

En conséquence, le fait de passer une commande sur le Site implique l’acceptation par le Client des CGV. De même, le Client s'engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les CGV.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par VAPME, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. VAPME peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions des CGV, aussi il est conseillé au Client que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande et de cesser l’utilisation du Site en cas de désaccord avec les CGV en vigueur.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à la commande, aux données personnelles, au droit de rétraction ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter VAPME aux coordonnées suivantes :

Par courrier : VAPME, 565 Lieu Dit Les Gazillauds 16110 LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS

Par téléphone : 05 45 91 24 70

Par courriel : contact@vapme.com

Produit

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit,…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous informerons soit par mail, soit par courrier ou téléphone. Vous aurez alors la possibilité d'annuler ou d'échanger votre commande. En cas d'indisponibilité totale, la commande sera annulée et le remboursement s'effectuera si votre compte bancaire a été débité. En cas de livraison partielle de votre commande, notre service client vous contactera afin de trouver un accord sur un éventuel échange, remboursement ou délai de réception.

Vapme se réserve le droit d’envoyer les produits sans blister afin de s’assurer du bon état du dit produit avant envoi.

Commande

Le Client peut passer commande en ligne via le Site internet de l'entreprise. Toute commande est ferme et définitive après acceptation par l'entreprise. 

Conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation, VAPME se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Enfin, VAPME se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures. 

Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont à la charge du Client (hors offre promotionnelle). Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant.  À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la  commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des  produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.

VAPME se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

Paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire (VISA, MAESTRO, MASTERCARD, V PAY). Les produits seront expédiés après réception du paiement.

Pour ces modes de paiement, le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande.

Livraison

La livraison des produits est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, VAPME ne saurait en tout état de cause être tenu pour responsable en cas de retard ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible. Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande si les données de l’acheteur comportent une erreur ou sont incomplètes. Les délais de livraison sont indiqués sur le site internet de l'entreprise et peuvent varier en fonction des disponibilités des produits. En cas de retard de livraison, le Client sera informé par email ou par téléphone. Le Client pourra suivre sa commande avec le numéro de suivi fournis par mail à l’expédition.

La livraison en click&collect est également disponible sur notre site. Lors du choix du mode de livraison, le Client peut, s’il le souhaite, sélectionner le click&collect afin d’aller chercher sa commande directement en magasin (suivant disponibilités des articles dans le magasin sélectionné). Un mail sera envoyé au Client lorsque sa commande sera prête dans la boutique sélectionnée. La pièce d’identité du Client sera obligatoire pour le retrait de sa commande.

Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour des produits sont à la charge du client. La marchandise doit être renvoyée dans leur emballage d’origine, non utilisé et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tout les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. Dans le cas contraire la société Vapme se réserve le droit d’appliquer une décote ou l’annulation du retour. En cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si le Client ne retourne pas la totalité des produits,  Vapme déduira de la somme à rembourser le prix des produits manquants.

Pour toute demande de rétractation retrouvez nous dans la rubrique « contactez nous ». En cas de rétractation, les produits retournés vous seront remboursés dans un délai de 7 jours à compter de la réception de votre retour. Le remboursement sera fait en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale. Une fois la demande de rétractation prise en compte le Client dispose d’un délai de 72h pour nous renvoyer la marchandise.

Garantie

VAPME est tenu des défauts de conformité du bien à la commande dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
À ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à VAPME dans la rubrique « Contactez-nous ». 
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la date de délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
La marchandise doit être renvoyée dans son emballage d'origine (boîte + surboîte) qui doit comporter toutes les informations nécessaires à la prise en charge, telles que le code barre et le numéro de série, ainsi que l'étiquette de garantie. Le tout en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité ci-dessus mentionnée, VAPME se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.
À ce titre, il est précisé que les produits commercialisés par VAPME, et tout particulièrement les batteries, ont une durée de vie limitée qui dépend essentiellement des conditions d’utilisation des produits par le Client.
Il est à noter que la durée de vie de la quasi-totalité des produits commercialisés par VAPME s’avère inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité. C’est le cas pour :
- les recharges e-liquides, arômes concentrés, bases et boosters : ils disposent d’une DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimale) indiquée sur le produit;
- les résistances et cartouches avec résistances intégrées : durée de vie qui ne peut excéder 3 semaines;
- les accumulateurs (accus) : ils ont une durée de vie limitée, laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisation par le Client (fréquence d’utilisation, chocs, défauts d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.);
- les cigarettes électroniques jetables (puffs) : leur durée d’utilisation (nombre de bouffées) est indiquée sur la description du produit sur le Site ainsi que sur l’emballage

Exclusion de garantie

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation. À ce titre, les défauts et détériorations des produits provoqués par le non-respect des consignes de sécurité relatives aux précautions de stockage, spécifiées sur l'emballage, sont exclus de la garantie.

Les défauts et détériorations provoqués par l'usage erroné, entretien non-conforme, utilisation anormale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique des appareils, par des telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par VAPME, sont exclus de la garantie.

La garantie disparaît immédiatement et complètement si le produit est utilisé dans des conditions anormales.

En cas d'absence d'entretien, la garantie sera totalement ou partiellement perdue.

Responsabilités

Le Site décline toute responsabilité en cas d'utilisation inappropriée des produits ou de non-respect des consignes d'utilisation. La responsabilité de l'entreprise est limitée au montant de la commande.

Le Client reconnaît utiliser les produits sur sa pleine et entière responsabilité, VAPME ne pourra donc être tenue pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé du Client ou de son entourage.

Les photographies et les informations contenues sur le Site internet, illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Bien que nous les jugeons fiables, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur de photographie ou de texte. 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site vapme.fr (images, textes, vidéos, commentaires, charte graphique...) sont la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Toute autre utilisation, reproduction (même partielle) est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de notre part. Tous droits réservés.

Litiges

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client déclare avoir été préalablement informé par VAPME de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige entre le Site et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

Protection des données et respect de la vie privée

Les informations que le Client communique étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande.

Lorsque le Client s’inscrit sur le site internet www.vapme.fr, il s’engage à fournir à VAPME des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales figurant sur le Site.

Le Client bénéficie d’un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Le Client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de VAPME afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur lui.

Le Client peut, à tout moment et sur simple demande, modifier ces données.

Si le Client l’a accepté lors de son identification sur le Site internet www.vapme.fr et de la prise de sa commande, des emails promotionnels (courriers électroniques) lui proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires, etc.  pourront lui être envoyées par VAPME, ce que le Client accepte.

Le Client pourra toutefois demander, à tout moment, de ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de VAPME.

VAPME est le seul détenteur des informations concernant le Client.

VAPME informe par ailleurs le Client que des cookies enregistrent certaines informations propres au Client lorsqu’il utilise le Site internet www.vapme.fr. Ces informations sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’ordinateur du Client. Un message d'alerte demandera toutefois au Client, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies ou les refuser. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le Client.

Aucunes données financières (numéro de cartes bancaires) propres au Client ne sont conservées par VAPME.

Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

Pour les contrats conclu après le 1er janvier 2022

Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat »

Article L.217-5 du Code de la consommation

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L.217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L.217-8 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L.217-9 du Code de la consommation

« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L.217-10 du Code de la consommation

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L.217-12 du Code de la consommation

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L.217-13 du Code de la consommation

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »